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Modes de Livraison

Conditions Générales de ventes

1 - Identification.
OSELAMODE.COM est une propriété de Patel Silpa actuellement en cours d'immatriculation.

2 - Généralités. Nos ventes sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit français en vigueur lors de la formation du contrat nous liant avec notre client et par les présentes conditions générales de vente qui sont parties intégrantes de tout contrat relatif à nos ventes.

3 - Langue d'origine. Le présent accord est rédigé en français. Les prix sont fixés en euros. L'affichage des prix dans une autre devise est possible, mais les montants affichés sont alors seulement indicatifs (taux de change indicatif). Les paiements doivent être effectués en euros.

4 - Prix de vente. Sauf convention contraire écrite, tous nos prix s'entendent fermes et toutes taxes comprises. Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Nos prix sont nets T.T.C. La participation aux frais de port et d'emballage est fonction de la destination.

5 - Modalités de paiement. Les paiements sont faits au comptant à la commande, par chèque (France seulement),virement bancaire,mandat express, carte bancaire, Paypal ou dans un point local. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.
5-1 Pour des opérations spéciales, oselamode.com peut néanmoins proposer pour un produit, le paiement à la réception du colis "contre remboursement". Dans ces cas précis, ces modalités seront stipulés dans la fiche même du produit.

6 - Commandes. Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée par la seule volonté unilatérale de l'acheteur quelle qu'en soit la cause. L'acceptation expresse, de nos offres, devis ou autres dispositions de vente implique, sauf convention contraire écrite ou expresse une adhésion sans réserve de notre client aux dispositions des présentes conditions générales de vente, lesquelles annulent et remplacent toute clause, stipulation, proposition ou condition particulière figurant dans la commande ou dans la correspondance de notre client.

7 - Délais et mode de livraison. Les commandes sont traitées dans la semaine de leur réception, et livrées dans les meilleurs délais. Dans tous les cas les commandes sont au plus tard expédiées dans les 7 jours qui suivent le réglement de la commande. En France les expéditions sont faites par La Poste en Colissimo suivi ce qui assure un délai de livraison court (48h environ) et un suivi. Pour les autres destinations les envois se font par la Poste ou par un transporteur local, et les délais de livraison sont variables selon les pays. Cependant, un retard éventuel ne donne pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise, de réclamer une remise sur les prix de vente des produits, de demander l'annulation ou la résiliation du contrat ou de réclamer des dommages intérêts.

8 - Livraison. Le vendeur doit délivrer la marchandise commandée. Le client a l'obligation de réceptionner les marchandises, et d'en prendre livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d'expédition, la responsabilité de la société pour manquant ou avarie ne peut être mise en cause que si les colis ne présentent aucune trace de bris ou de mauvais traitement. Aucune assurance spécifique n'est souscrite par le vendeur. Les réserves d'usage devront être faites par écrit auprès du transporteur si les colis présentent des traces d'effraction ou de mauvais traitement. Dans ce cas le client doit prévenir par écrit le vendeur dans les 24 heures. Après un délais de 7 jours francs suivant la livraison de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée.

9 - Propriété. La propriété des marchandises mentionnées sur la facture est réservée au vendeur jusqu'à complet règlement (en vertu de la loi 80.335 du 12/05/1981).

10 - Droit de rétractation, Satisfait ou remboursé. L'acheteur de produits de la société dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit à la société pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Article L. 121-16 Code de la Consommation).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture pour une gestion optimisée.
10.1 - Produits exclus du droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
10.2 - Avant de retourner le produit, vous devez contacter le service commercial via votre espace membre qui vous allouera un numéro de retour. tous colis retourné sans un numéro de retour sera refusé.

11 - Garantie. La garantie de nos produits est de convention expresse, strictement limitée au remplacement des produits reconnus par nous comme défectueux, à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages intérêts. Il est nécessaire de nous contacter avant tout retour. Les frais de retour sont à la charge du client.

12 - Clause exonératoire. La société ne saurait être responsable en cas d'évènement imprévisible, insurmontable et irrésistible échappant à son contrôle, tel que les évènements de force majeure. Dans ce cas le contrat est résilié sur l'initiative du vendeur. Le client devra le cas échéant retourner la marchandise au vendeur et sera remboursé. Aucune indemnité supplémentaire ne sera versée au client.

13 - Divisibilité. Si une disposition du présent accord est frappée de nullité ou non exécutoire pour une raison quelconque sauf force majeure, toutes les autres dispositions de l'accord demeurent pleinement en vigueur. En tant que consommateur, la législation en vigueur dans votre pays peut vous donner des droits et obligations supplémentaires.

14 - Clause compromissoire. Tout différend découlant du présent accord, s'y rapportant, ou découlant d'une transaction, doit d'abord être signalé par la partie demanderesse à l'autre partie. Les parties font tout leur possible pendant les 30 jours suivant l'apparition d'un différend pour régler ce dernier. Si passé ce délai un règlement à l'amiable n'est pas possible, tout différend sera soumis à l'arbitrage d'un maximum de trois personnes (arbitres) statuant en dernier ressort. Ces personnes doivent être agréées par les parties ou, faute d'accord, être désignées par la Chambre de Commerce Internationale. C'est le règlement de la Chambre de Commerce Internationale qui sera retenu pour l'arbitrage.

15 - Attribution de compétence. En cas de contestation, en dernier recours, seul le Tribunal de Commerce de Paris (France) est compétent.

16 - CNIL. La loi du 06.01.78 vous garantit un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant qui font l'objet d'un traitement autorisé par la CNIL. Ce droit s'exerce directement sur notre site Internet (rubrique "Mon Compte"),

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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